Aux adhérents et aux sympathisants de l’ACHED et à tous ceux qui veulent une Europe crédible        

Le 09 avril 2012

Chers amis
La Porte-parole du Commissaire aux Transports de l’UE, Monsieur KALLAS, a déclaré récemment au journal « Le Soir » de Bruxelles que « tous les États membres doivent passer à l’heure d’été ». Or, en 2001, le Conseil et le Parlement européens ont affirmé le contraire devant le tribunal de Luxembourg. Qui de la Commission ou des autres instances de l’UE dit faux ? Pour l’ACHED, il est évident que c’est la Commission.
Nous vous proposons d’adresser à Monsieur BARROSO, Président de la Commission européenne, la lettre qui suit, que vous pouvez imprimer ou copier, en précisant vos coordonnées et en signant.

Bien cordialement, 
la présidente de l’ACHED 
Eléonore GABARAIN

Mme, M	.………………………………………………
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Le …………….. 2012

Monsieur le Président de la Commission européenne
Monsieur José-Manuel BARROSO
200 rue de la Loi
1049 Bruxelles
Belgique

Objet : Il faut dire la vérité au sujet les compétences européennes en matière d’heure d’été

Monsieur le Président, 

	Dans les jours précédant la reprise de l’heure avancée d’été, Madame Helen KEARNS, porte-parole du Commissaire européen au Transport, Monsieur SIIM KALLAS, a fait une communication au Journal « Le Soir » de Bruxelles qui l’a rapportée dans un article daté du 23 mars. D’après Mme KEARNS, la Directive régule non seulement la date et l’heure du changement en mars et en octobre (articles 2 et 3 de la Directive concernant l’heure d’été, N° 2000/84/CE - JO L 31 du 2.2.2001, p. 21), mais il contraint également les Etats membres à appliquer l’heure d’été avec une heure d’avance sur l’heure d’hiver… Mme KEARNS ajoute que ‘‘le texte est très clair, il y est explicitement mentionné que « tous les Etats membres » doivent passer à l’heure d’été’’.
	Or cette phrase n'apparaît pas dans la directive. Les articles cités traitent de « la période de l'heure d'été », sous-entendu pour les pays qui prennent cette option, comme l'ont déclaré le Conseil et le Parlement Européens en 2001 au Tribunal de Luxembourg.

Voici les articles 2 et 3 de la Directive 2000/84/CE :
Article 2 - A compter de l’année 2002, la période de l’heure d’été commence, dans chaque Etat membre, à 1heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars.
Article 3 - A compter de l’année 2002, la période de l’heure d’été se termine, dans chaque Etat membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d’octobre.

L’Association contre l’heure d’été (actuellement ACHED) a fait un recours contre cette directive auprès du Tribunal de Luxembourg. Dans sa défense, le Parlement européen a précisé à deux reprises (paragraphes 22 et 26) que « La directive attaquée a pour objet de fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période d’été dans l’espace communautaire ».
De son côté, le Conseil a expliqué : « La définition de l’heure légale, et le choix d’adhérer ou non à l’heure d’été relève de chaque Etat membre. L’intervention d’un acte communautaire à la matière se limite à la fixation des dates et heures communes » (§ 4).  Et puis, le paragraphe 5, dans son entier, dit : « Le Conseil rappelle à ce propos que l’acte attaqué est le dernier en date d’une série de directives – la neuvième pour être plus précis – qui, depuis la première directive 80/737/CEE du 22.7.1980 concernant les dispositions relatives à l’heure d’été, harmonisent le calendrier concernant l’heure d’été dans les Etats qui font recours à ce système (tous les Etats membres à l’heure actuelle). »
Dans l’ordonnance du 14 janvier 2002 du Tribunal de Luxembourg, au paragraphe 12, le Tribunal reprend l’interprétation commune du Parlement et du Conseil.       

L’interprétation actuelle de la Commission, en contradiction avec celles du Parlement et du Conseil européens, est clairement erronée. D’ailleurs, entre la première directive et la huitième, la Commission a présenté régulièrement la même interprétation que celles citées du Parlement et du Conseil européens (reprise par le Tribunal).
 		
C’est dans l’exposé de motifs du rapport précédant la proposition de 9e directive que la Commission a présenté, pour la première fois, l’interprétation présentée au journal « Le Soir ». Mais les articles de la 9e directive, et ceux de la 8e directive ou des précédentes, n’indiquent pas qu’elles véhiculent une obligation d’appliquer des heures d’été.

Monsieur le Président, je vous demande que la Commission ne présente plus dorénavant des interprétations erronées des directives relatives à l’heure d’été. Veuillez indiquer à M. le Commissaire aux Transports qu’il doit rectifier auprès du journal « Le Soir » les déclarations de sa porte-parole Mme KEARNS. Je vous demande aussi de bien vouloir communiquer à tous les pays membres la vraie signification des articles des directives en question. 

En vous remerciant d’avance, je vous prie de recevoir mes salutations respectueuses

			(signature)